Mise en œuvre par une loi de 2019*, l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) est un dispositif d’assurance chômage visant à permettre à ces entrepreneurs en difficulté de bénéficier d’une allocation de perte d’emploi après un échec. Un récent rapport parlementaire** en dresse un premier bilan.
*Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
**Rapport d’information n°4051 de l’Assemble nationale
I. Présentation du dispositif
L’ATI est une indemnisation délivrée pour une durée maximum de 6 mois. Le montant journalier s’élève 26,30 euros soit 800 euros par mois.
Pour être éligible à cette aide, l’allocataire doit cumuler 5 conditions cumulatives :
- Figurer dans la liste des activités ouvrant droit à l’ATI fixée par la loi
- Avoir cessé l’activité de son entreprise du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire
- Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux ans sans interruption au titre d’une seule et même entreprise
- Avoir généré au moins 10 000 euros par an en moyenne sur les deux dernières années, au titre de l’activité non salariée, ou 7 500 euros à Mayotte
- Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA
II. Un dispositif n’ayant pas obtenu le succès attendu
a) Une Mise en œuvre très limitée
- 2 352 demandes déposées et seuls 800 dossiers ont abouti à une indemnisation (bien inférieures aux prévisions)
b) Les principaux motifs de rejet à l’ATI
- Le Seuil de revenu d’activité minimal de 10 000 euros par an en moyenne sur les deux dernières années (totalise 74% des refus)
- La cessation d’activité définitive et involontaire devant obligatoirement passer par une décision judiciaire de procédures collectives (10% des refus).
c) Les solutions identifiées pour améliorer le dispositif par le rapport
- Elargir la liste des activités éligibles :
L’ATI n’est pas ouverte aujourd’hui aux gérants majoritaires des sociétés telles que les SARL, aux associés uniques d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ni aux associés en nom collectif (SNC). De plus il apparait nécessaire d’y inclure les « travailleurs des plateformes » c’est-à-dire les travailleurs indépendants économiquement dépendants (TIED)
- Apprécier au plus juste le motif de cessation d’activité définitive et involontaire
Pour bénéficier de l’ATI la perte d’activité définitive et involontaire doivent être strictement extérieurs à la volonté de l’indépendant et résulter d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Cette vision restrictive écarte de cette mesure un certain nombre d’indépendants, (ex : micro-entrepreneurs) peu concernés par ces procédures. Le rapport propose de réviser ce critère pour englober la liquidation amiable (la cessation volontaire d’activité lorsque le but visé est d’anticiper un état de cessation des paiements).
Il apparait nécessaire au regard du contexte actuel de faire évoluer l’ARI dans les mois à venir pour lui donner une pleine efficience.
Alors que la garantie perte d’emploi trouve sa place dans les contrats individuels Assurance emprunteur, une réflexion s’impose pour apporter une protection aux indépendants sur ce risque.
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