Guide de la

prévoyance

L'ESSENTIEL DE LA PRÉVOYANCE

Les garanties usuelles couvertes par les Produits de Prévoyance

  • Le décès de l’assuré : en cas de réalisation du risque, l'assureur verse aux bénéficiaires le capital-décès assuré.

  • L’invalidité totale ou partielle de l’assuré : ce dernier est considéré en état d’invalidité lorsqu'il présente, à la suite d'un accident ou d'une maladie garantie et après consolidation de son état, un taux contractuel d'invalidité supérieur ou égal à 66% (pour l’invalidité permanente et totale) et 33% dans le cas de l’invalidité partielle. L’indemnisation peut se décliner selon les contrats sous forme de versements de rentes ou d’un capital.

  • L’incapacité temporaire de travail de l’assuré : incapacité médicalement reconnue mettant l'assuré dans l'impossibilité complète mais temporaire (à la suite d’une maladie ou accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. 

Les informations importantes et les facteurs déterminants de l’acceptation de l’Assureur

  • L’âge du client.

  • Le montant à assurer.

  • Les garanties à souscrire.

  • La profession du client (profession impliquant un travail manuel ou non...).

  • Fumeur ou non-fumeur.

  • L’état de santé de la personne à assurer.

  • Les activités à risque pratiquées par l’assuré (participation à des courses automobiles, plongée ; alpinisme ; navigation maritime ; navigation aérienne etc...).

  • Les déplacements professionnels à l’étranger (zones à risque).

LES PRINCIPAUX INTERVENANTS

THESIA : conçoit, distribue et gère des offres et services à destination d’intermédiaires d’assurance (courtiers et Conseiller en Gestion de Patrimoine).

 

L’intermédiaire d’assurance : conseille au mieux son client et sélectionne l’offre la plus adaptée aux besoins du client (garanties, exclusions, tarification). Il représente son client tout au long de la vie du contrat d’assurance.

L’assureur/réassureur : évalue le risque assurable, en accepte le cas échéant la prise en charge, perçoit les cotisations et règle les sinistres.

LES PRINCIPALES ÉTAPES D'UNE SOUSCRIPTION
D'UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE

Réception du dossier

Acceptation du risque

Analyse médicale
du dossier

Édition du contrat

LES FACULTÉS DE RÉSILIATION DES ASSURANCES EMPRUNTEUR GROUPE

Négociation du prêt

Signature de l'offre de prêt et déblocage des fonds

12 mois

1 an

1 an

Choix d’une autre assurance que celle de la banque avant émission, de l’offre de prêt

Dispositif de la Loi Hamon : changement d’assurance pendant  la première année

Résiliation annuelle

Résiliation annuelle

Loi

LAGARDE

Loi

HAMON

Loi SAPIN II

(Amendement BOURQUIN)

L'HOMME CLÉ AVEC DÉLÉGATION BANCAIRE

Cette opération consiste à souscrire une garantie Homme clé sur la tête du dirigeant de l'entreprise dans le cadre d'un projet de l'entreprise réalisé avec un financement.

Ce montage est utilisé dans 2 cas de figure :

  • achat de biens pour l'entreprise par l'emprunt (machine, immobilier) ;

  • rachat d'une autre entreprise par le biais d'un financement (LBO).

Dans ce deuxième cas, la couverture Homme clé est une garantie qui est très régulièrement imposée par l'organisme prêteur (à mettre en place dans un délai de 6 mois après la signature de la convention de crédit).

Cette couverture apporte une garantie supplémentaire aux banques.

 

Dans cette phase de fusion acquisition, le(s) dirigeant(s) joue(nt) un rôle majeure dans le bon déroulement de l'opération : décision stratégique, politique commerciale, structuration des activités des nouvelles entités acquises...

La durée  de ce type de couverture va généralement jusqu'à 7 ans.

Ainsi, en cas de décès d'un ou des dirigeant(s) pendant cette période (qui est également actionnaire et garant du remboursement du financement), l’organisme prêteur est couvert sur une partie du capital emprunté dans cette phase de fusion acquisition. 

Il s'agit d'une excellente alternative à l'assurance emprunteur (fiscalité, coût global, flexibilité sur la mise en place : généralement dans les mois qui suivent la validation du financement)

Calculatrice Homme clé

LES DROITS DE SUCCESSION, COMMENT CALCULER  LE MONTANT DE COUVERTURE TEMPORAIRE DÉCÈS

Le calcul des droits de succession répond aux règles suivantes :

 

Actif net taxable :

Il s'agit de l'actif diminué du passif (dettes) du défunt.

Abattement* :

En fonction du lien de parenté avec le défunt des abattements s'appliquent sur l'actif net taxable par héritier.

Époux ou partenaire de Pacs : exonération des droits de succession

 Enfants :  100 000€ 

Ascendants : (parents, grands parents) : 100 000€ 

Petits enfants et arrières-petits-enfants : 1 594€

Frères ou sœurs : 15 932€

Neveux et nièces : 7 967€

Barème des droits de succession s'appliquant sur l'actif taxable après abattement* :

Enfants/Ascendants/Petits enfants/Arrières-petits-enfants : 

Moins de 8 072 € : 5 %

Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %

Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %

Entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %

Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %

Supérieure à 1 805 677 € : 45 %

Frères ou sœurs : 

Inférieur à 24 430 € : 35 %

Supérieur à 24 430 € : 45 %

Neveux et nièces : 

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus : 55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes: 60 %

*Des spécificités existent pour les héritiers handicapés ou mutilés de guerre.

Vous pouvez réaliser une simulation des droits de succession sur le site du gouvernement service public: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession

Exemple:

Mr DURAND veuf, décède à l'âge de 74 ans. Il ne reste plus que ses deux enfants : Aude et Pauline, âgées de 38 ans et 42 ans.

Monsieur disposait d’un patrimoine estimé à 2 500 000€

Partage de l’actif successoral : 1 250 000€/enfant

Droits de succession estimés par enfant : 312 678€

L'actif net successoral après imposition est de 1 874 644€

Avec un contrat Prévoyance Personnelle de 625 356€ sur sa tête souscrit à 60 ans, il aurait payé 81 693.71€ sur 14 ans pour une fiscalité supplémentaire pour les ayants droits sur ce contrat de 11 691.88€ mais un versement de 625 356€ de la part de l'assureur.

L'actif net successoral après imposition dans ce cas de figure aurait été de 2 406 614 .41€

Adapter le montant de la couverture décès au besoin familiale de votre client grâce au calcul des droits de succession.

 

Assurance Emprunteur : la Convention AERAS

Objet de la convention AERAS 

Permettre aux personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé (du fait d’une maladie ou d’une situation de handicap) de pouvoir bénéficier d’un examen complémentaire de leur dossier de demande d’assurance de prêt. Ce dispositif a été complété par un protocole d’accord sur le « Droit à l’oubli », qui permet d’écarter certaines pathologies des obligations déclaratives du client.

La grille de référence de la convention AERAS

Cette grille recense certaines pathologies et détaille leurs conditions de prise en charge. Cette grille a évolué ces dernières années, notamment en fonction des avancées de la médecine. De plus certaines affections auparavant exclues ont pu y être intégrées.

Les conditions d’application de la convention AERAS 

Pour les prêts d’acquisition de la résidence principale, la part assurée sur le prêt ne doit pas dépasser 320 000 € hors crédits relais). Pour les autres acquisitions immobilières et les prêts professionnels, le montant cumulé des sommes assurées toutes opérations confondues ne doit pas dépasser 320 000 €. Le demandeur ne doit pas dépasser 70 ans au terme du prêt.

Existe-t-il d’autres solutions en cas de refus ?

En cas de refus de couverture ou si la proposition d’assurance est insuffisante pour être acceptée par le prêteur, ce dernier peut accepter d’autres garanties en remplacement :

Une caution, une hypothèque sur un bien immobilier ou le nantissement d’un autre contrat, d’assurance vie ou de prévoyance individuelle. Aussi, un contrat souscrit aujourd’hui peut aussi permettre d’emprunter demain.

Les signataires de la Convention AERAS

  • L’Etat :

    • Le Ministre des Solidarités et de la Santé

    • Le Ministre de l'Economie et des Finances

  • Les fédérations professionnelles des organismes d’assurance :

    • La Fédération Française de l’Assurance (FFA)

    • La Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)

  • Les établissements de crédit :

    • L’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI)

  • Les associations représentant les personnes malades et les consommateurs :

    • France Assos Santé

    • Familles Rurales

    • Ligue contre le cancer

    • AIDES

    • Alliance du Cœur

    • Vaincre la mucoviscidose

 

Toutes les informations sur le site de la convention : www.aeras-infos.fr/

 
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