Lors de la création d’une personne morale, il est nécessaire de rédiger des statuts constitutifs.
Alors qu’il est fondamental, un acte est souvent négligé : le pacte d’associés.
Il s’agit d’un acte extra-statutaire, qui va régir les règles d’entrée ou de sortie des associés et qui présente l’avantage de ne pas avoir à être publié.
Ce document est important car il détermine notamment l’étendue des contrats d’Assurance « Prévoyance des associés ». Voici les éléments à prendre en compte :
- Clause de préemption : il s’agit de l’élément fondamental. Le pacte d’associés, pour faciliter la transmission des parts, doit prévoir le rachat préférentiel des parts en cas de décès.
Cet élément fonde le droit pour les associés de racheter les parts sociales de l’associé défunt.
Cette disposition est plus protectrice que la simple clause d’agrément pouvant être prévue dans les statuts.
Le contrat de Prévoyance apparait ainsi comme la réponse économique permettant la pleine effectivité de cette clause.
- Causes de mise en jeu de la clause de préemption : souvent figure dans les Pactes d’associés une clause de ce type qui peut être appliquée en cas de décès.
Pourtant dans un certain nombre de secteurs, une invalidité affectant un associé pourrait compromettre son implication au sein de la société.
Il peut être opportun d’élargir la clause de préemption au cas de l’invalidité dite totale (d’un niveau supérieur à 66%).
Certains contrats de Prévoyance associés proposent une couverture Décès et Invalidité Permanente Totale (IPT).
Il existe bien un lien étroit entre ce document qui lie les associés et la couverture assurantielle qui facilite la transmission des parts.
Souscrire une garantie de ce type peut inciter à réexaminer cet acte et dans des cas fréquents à rédiger un Pacte Associés lorsqu’il n’avait pas été prévu. Ces éléments participent d’une meilleure protection du patrimoine professionnel et personnel.