Le mandataire social est une personne disposant d’un pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis-à-vis des tiers (définition URSSAF).
Pour ceux qui ne sont pas « assimilés salariés », ils sont liés à l’entreprise par un contrat de mandat et non un contrat de travail.
Ainsi les mandataires sociaux ne bénéficient ni des dispositions du Code du Travail, ni de celles des Conventions Collectives et ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective de salariés.
C’est pourquoi sans contrat de travail ils ne peuvent être rattachés à un régime de prévoyance collective que dans des conditions limitatives (qui n’incluent pas ceux relevant de régimes de Sécurité sociale de travailleurs indépendants, d’artisans ou de commerçants).
Pour répondre à cette protection sociale limitée, voici des exemples de couvertures qui peuvent être proposées.
I. La Prévoyance du Mandataire afin de protéger ses revenus
Il est possible de souscrire un contrat de Prévoyance pour les indépendants. Certains contrats proposent des garanties pour ces profils.
Néanmoins, il y a certaines limitations :
- Le montant des indemnités journalières seront plafonnées : en effet les contrats du marché ne vont que rarement au-delà de 150 € / jour
- Il n’est pas possible de souscrire la garantie frais généraux (garantie permettant de régler les frais fixes liés au fonctionnement de son entreprise)
II. La Prévoyance du Mandataire pour protéger l’entreprise
Le mandataire social est un dirigeant ; du fait de cette qualité une assurance « Homme clé » peut être contractée par l’entreprise.
Cette assurance aura pour objet de compenser le préjudice qui résulterait du décès ou de l'incapacité du mandataire (personnes assurée), afin de compenser les pertes résultant de l’indisponibilité du dirigeant.
Dans le cas présent, on s’attachera à évaluer l’assurance en fonction de la contribution du mandataire à l’activité de l’entreprise.
Ainsi, du fait de ce statut singulier, le mandataire social doit bien souvent souscrire une prévoyance pour répondre à ses enjeux de protection sociale.
Il est important de se rapprocher d’un conseiller pour examiner ce sujet.