La loi Lemoine a introduit la possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment (RIA Résiliation infra annuelle).
Si cette mesure était attendue depuis longtemps, elle ne concerne pas tous les contrats d’assurance de prêt.
En effet, seuls les emprunts immobiliers souscrits dans le but d’acquérir, construire ou réaliser des travaux de rénovation pour les bâtiments à usage d’habitation sont concernés.
Ainsi, les prêts professionnels sont exclus de ce dispositif.
Cas particulier de la Société civile immobilière : Les prêts souscrits par ces entités, lorsqu’elles n’ont pas d’activité commerciale, entrent dans le champ d’application du nouveau dispositif.