La question de la fiscalité associée à la transmission du capital s’impose dans le débat économique actuel.
Après le rapport Tirol-Blanchard (2021), c’est au Conseil d’analyse économique, instance de réflexion rattaché au Premier ministre de traiter de cette question*.
Dans une note publiée en décembre 2021, le groupe de travail identifie plusieurs faits marquants :
- la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total alors que cette part atteignait 35 % dans les années 70.
- le flux successoral (somme des transmissions patrimoines) qui s’élevait à 5 % du revenu national en 1950 dépasse désormais 15 % (la masse de patrimoine augmente et n’est pas consommée intégralement au cours de l’existence, accordant une part importante transmise aux générations futures)
Il en résulte que la part de l’héritage est de plus en plus prégnante dans la constitution du patrimoine compromettant l’égalité des chances.
Selon les auteurs de cette note, pour remédier à cette situation il conviendrait notamment de revoir 4 dispositifs qui réduisent l’assiette des droits de succession :
a) La transmission du patrimoine professionnel : baisser le niveau (actuel de 75 %) d’abattement sur les biens professionnels dans le cas du dispositif Dutreil
b) Les contrats d’Assurance-Vie : revoir la fiscalité attractive en cas de décès de ces contrats. Une réflexion doit être menée sur le caractère rétroactif de cette mesure.
c) Démembrement de propriété : taxer lors du décès du donateur la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété
d) Introduction d’une logique de flux de transmission total tout au long de la vie : cela aurait comme conséquence de supprimer les abattements intervenant lors des transmissions entre vifs (les donations)
Cette note réintroduit dans le débat économique la problématique de la transmission intergénérationnelle du patrimoine. Quel que soit le niveau de taxation, le décès est un évènement susceptible de réduire le patrimoine transmis notamment lorsque ce dernier est composé d’actifs non liquides.
Il existe des solutions tels que les contrats de Prévoyance qui sont trop peu utilisés dans le cadre de l’ingénierie patrimoniale.
L’assurance décès souscrite à titre personnel présente l’avantage, pour un coût limité, de financer cette taxation. N’étant pas un dispositif d’exonération fiscale il est peu vraisemblable qu’elle soit affectée par une réforme de la fiscalité telle que décrite dans cette analyse.
Il est opportun de s’adresser à son courtier et conseiller en gestion de patrimoine pour bénéficier de ces solutions.
*https://www.cae-eco.fr/repenser-lheritage