Groupe de travail du CCSF pour une résiliation à tout moment – Juin 2021



La précédente proposition visant à introduire la résiliation infra-annuelle dans le cadre de l’assurance emprunteur a été rejetée par le parlement fin 2020, mais a tout de même permis d’instituer l’obligation de l’information de l’emprunteur concernant son droit de changer d’assurance de prêt.

Les différente évolutions règlementaires, LAGARDE / HAMON / BOURQUIN, ont permis de faire évoluer la législation concernant l’accès à la délégation d’assurance, mais il existe toujours certains freins du côté des établissements bancaires :

Baisse des tarifs des contrats groupes, réponses évasives visant à dissuader les emprunteurs souhaitant procéder à une substitution de leur contrat d’assurance emprunteur, contrepropositions tarifaires…, mais surtout des retards provoqués par les banques dans la gestion des demandes de substitution afin de tenter d’ajourner les dossiers ou de dissuader les demandeurs.


De fait, la modification est plus aisée en Hamon qu’en Bourquin. 70 % des demandes de substitution sont effectuées au cours de la première année du prêt (30% en Bourquin).

Force est de constater que les banques utilisent les délais de préavis à leur avantage et tentent de décourager les emprunteurs en allongeant les délais de traitement, et les refus de substitution peu argumentés.


Aussi, le sujet de la résiliation à tout moment trouve une nouvelle actualité : ce groupe de travail qui inclut notamment des groupes bancaires et des associations de consommateurs a pour but d’obtenir un consensus.

Ainsi, la résiliation à tout moment faciliterait la démarche d’une demande de substitution après la première année du prêt.


Toutefois, même lorsque la substitution est acceptée, la banque demande fréquemment une modification de la date d’effet ou de la date d’échéance retenue.

Attention également au coût total du prêt calculé par la banque et indiqué sur l’avenant modificatif au contrat de prêt qui peut laisser croire à l’emprunteur que cette substitution le pénalise financièrement : en effet, seul le coût des garanties obligatoires est pris en compte dans le calcul du coût total du crédit. Or, le coût des garanties complémentaires ou accessoires peut représenter plus du double de l’assurance obligatoire.

Exemple : le prêteur exige une couverture Décès à 100%, mais uniquement à 50% pour l’Incapacité de Travail et l’Invalidité, tout en incitant l’emprunteur à se couvrir à 100% sur toutes les garanties.

Si l’assureur alternatif ne calcule pas le TAEA et le coût d’assurance uniquement sur ces mêmes bases, alors le TAEG et le coût total du crédit augmentent, présentant ainsi un coût total du Crédit plus élevé qu’à l’origine.

L’information apportée au consommateur est alors volontairement erronée.


Par ailleurs, l’obtention d’un prêt est généralement un moment stressant pour les emprunteurs, les démarches sont longues et contraignantes ; ainsi, la perspective d’effectuer de nouvelles démarches une fois le prêt obtenu rend l’opération peu attrayante, même avec la perspective des économies réalisées.

De plus les emprunteurs sont souvent seuls et mal renseignés pour exercer leur faculté de substitution :

- A qui s’adresser ?

- Comment évaluer les critères d’équivalence de garanties ?

- Comment analyser les conditions générales d’un contrat afin de déterminer l’étendue réelle de la couverture ?

- Comment gérer les délais de demande de substitution : délais d’envoi des demandes, délai légal de réponse, argumentation sur les retours incomplets des banques ou sur une lecture volontairement erronée des contrats proposés en substitution (voire critères d’équivalence de garantie qui ne sont même pas respectés par le contrat groupe) ?


C’est pourquoi il est important d’accompagner les particuliers dans ces démarches et de procéder à une analyse claire et détaillée des garanties présentes de part et d’autre.


L’avis du CCSF doit intervenir le 6 juillet. Il ne s’agira que d’un avis, mais sera une étape nouvelle vers une modification de la législation.

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