Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), dans son avis du 30 janvier, acte la nécessité de rendre plus lisibles les garanties des contrats de Prévoyance.
Constatant un manque de clarté dans la présentation des niveaux de prestation proposés par les contrats de prévoyance complémentaire et leur articulation avec l’indemnité perçue par le régime obligatoire, le CCSF a souhaité renforcer l’information donnée aux salariés (contrats collectifs) et TNS (contrats de Prévoyance Madelin).
Ainsi, dans la continuité des informations précontractuelles déjà existantes, en particulier le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) qui détaille les contenus des garanties, le CCSF souhaite la mise en place de tableaux donnant des exemples chiffrés d’indemnisation pour chaque garantie afin de permettre une meilleure comparaison entre les contrats.
Pour la prévoyance collective, y seront notamment rappelés le socle des obligations légales de l’employeur, en fonction du secteur d’activité, et les minimas prévus par la convention collective.
Pour la prévoyance individuelle couvrant le TNS, chaque tableau de garantie fera apparaitre :
- Le montant et la franchise de la prestation versée par le régime obligatoire
- Le montant et la ou les franchises auquel donne droit le contrat souscrit en précisant si ces sommes viennent en complément ou sous déduction de l’indemnisation du RO
- Le total de l’ensemble des indemnités versées.
L’une des missions du CCSF est d’harmoniser les offres assurantielles afin de faciliter leur appréciation par l’assuré.
Cet avis pourrait constituer une 1ère étape vers une nouvelle présentation des garanties des contrats Prévoyance Madelin faisant apparaître l’ensemble des prestations auxquelles pourra prétendre l’assuré selon :
- son régime obligatoire de rattachement et
- les garanties du contrat complémentaire choisies
Ces informations viendront appuyer les explications apportées par le conseiller.