Les propositions du rapport TIROLE-BLANCHARD
Le 23 juin dernier un rapport rédigé par une commission sur les grands défis économique présidée par deux économistes J.Tirole et O.Blanchard a été remis au Président de la République.
L’un des thèmes abordés est l’impôt sur les successions.
Les auteurs prévoient pour les prochaines décennies une forte augmentation des successions pour des raisons démographiques. Ainsi la part des transmissions (donations et successions) dans le revenu disponible des ménages passerait de 19 % aujourd’hui à plus de 25 % en 2050.
Ils préconisent une modification de l’impôt actuel, partant du constat qu’il est mal compris et impopulaire car assimilé à une double imposition sur des revenus qui ont déjà fait l’objet d’une taxation préalable.
Lacunes du système actuel
- Un système à courte vue : car les donations antérieures à 15 ans ne sont pas prises en compte par l’administration fiscale.
- Un système non établi selon le bénéficiaire
La taxation est fonction de la personne qui lègue et non celle qui reçoit.
Ainsi un bénéficiaire héritant d’un seul donataire / légataire se révèle plus pénalisé que celui qui hérite de plusieurs personnes.
Les auteurs sont réservés sur les modalités de transmissions entre vifs (exemple démembrement de propriété) ; l’abattement sur la valeur du bien assimilé à une franchise d’impôt est jugé inégalitaire.
Les déterminants d’une réforme d’ampleur
Pour améliorer le système, il conviendrait d’apporter des changements significatifs affectant les taux d’imposition et l’assiette.
a) Le taux d’imposition
Il s’agirait de ne pas imposer les transmissions à chaque dossier mais la totalité des transmissions (donations, héritages, toutes sources confondues) au bénéfice de l’héritier.
L’objectif visé est d’introduire une plus grande progressivité ; ceux qui ont le plus bénéficié seraient imposés à des taux supérieurs. Des aménagements à cette règle demeureraient possibles selon l’âge du bénéficiaire ou la relation entre le donateur et l’héritier.
Ainsi selon les auteurs les classes moyennes ne seraient pas pénalisées en bénéficiant d’une franchise d’impôt.
b) L’Assiette :
L’assiette serait la plus large possible, intégrant la majorité voire la totalité des actifs.
Des mesures possibles à effet immédiat :
Le rapport soutient dès à présent des aménagements au système actuel :
- Réexaminer le choix de certains actifs bénéficiant d’une fiscalité préférentielle comme l’assurance vie
- Réduire les exonérations prévues dans le cadre des transmissions familiales lorsque celles-ci sont de taille importante
- Orienter les recettes de cet impôt pour contribuer à la réduction des inégalités sociales
Quel que soit le soit le sort de ces propositions L’écho dont bénéficie la publication de ce rapport augure d’un débat sur l’évolution de la fiscalité liés aux droits de succession.
Il reste que trop souvent la Prévoyance est négligée dans la stratégie d’anticipation de la fiscalité en cas décès alors même qu’il s’agit d’un instrument adapté pour protéger son patrimoine personnel et financer les droits de successions.
Il est opportun de s’appuyer sur son conseiller en gestion de patrimoine ou un courtier pour utiliser ces solutions.