Vers une nouvelle loi Bourquin ? – Janvier 2020


Depuis le 1er janvier 2018, avec la loi Sapin II et la mise en place de la faculté de substitution annuelle de l’assurance emprunteur, un tiers des assurés demandant la résiliation de leur contrat groupe bancaire n’obtiendraient aucune réponse ou se verraient notifiés un refus peu ou pas motivé.

Face aux réticences et au manque de transparence affichés par les banques, le sénateur Bourquin a présenté une nouvelle loi visant à faciliter le changement de l’assurance de prêt pour les particuliers.

Votée par le Sénat le 24 octobre dernier, cette nouvelle loi devrait être présentée à l’Assemblée nationale lors du premier trimestre 2020.

L’objectif affiché est de contraindre les banques à jouer le jeu de la concurrence en renforçant les obligations d’information :

- Envoi de la FSI dans les 10 jours suivant la signature de l’offre de prêt

- Communication claire de la date d’échéance du contrat

- Rappel annuel de la faculté de résiliation

Les sanctions encourues en cas de non-respect sont également renforcées en passant de 3 000 € à 15 000 € d’amende.

Un rapport annuel du CCSF devra permettre d’évaluer l’impact de ces mesures sur le marché.

https://www.capital.fr/immobilier/assurance-emprunteur-une-nouvelle-loi-sur-la-table-pour-reduire-la-facture-de-votre-credit-immobilier-1353452

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