Une étude au cas par cas
Au-delà du risque assurantiel que peut constituer le séjour ou la résidence dans un pays potentiellement considéré comme étant « à risque » pour l’assureur, la souscription d’un contrat de Prévoyance individuelle pour des résidents hors de France peut présenter certaines contraintes.
Le rattachement du contrat au droit français
Selon le code des assurances et la législation européenne, l’Etat de l'engagement (l'Etat dans lequel l’assureur peut exercer son activité) est celui où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte (dans le cas de l’assurance emprunteur pour les expatriés, le prêteur, en tant que bénéficiaire est situé sur le territoire français).
La fiscalité des prestations
Principe : La loi et la fiscalité applicables aux contrats sont celles de l’Etat de l’engagement alors que la fiscalité de la prestation dépend de plusieurs critères selon la politique fiscale de chaque Etat.
Par exemple, la fiscalité française des droits de succession s’applique dès lors que :
- Le bénéficiaire est résident fiscal français
Et/ou
- Le souscripteur/assuré est résident fiscal français
Lorsque nous sommes en présence de deux pays distincts, il convient de s’interroger sur l’existence d’une convention bilatérale entre les deux pays qui prévoit l’absence de double imposition.
La résidence hors de France ne constitue donc pas, en soit, un obstacle à l’ensemble des montages. Néanmoins il faut examiner attentivement chaque solution.
Votre intermédiaire financier, familier de ces sujets, saura vous conseiller.
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