La couverture du risque de Prévoyance avec un souscripteur, assuré ou bénéficiaire résidant à l’étranger doit faire l’objet d’une attention particulière par les assureurs.
Néanmoins en fonction des produits, la position retenue par les différents acteurs pourra varier. En voici quelques exemples :
1. Assurance de prêt
Dans le cadre d’un emprunt immobilier lorsque l’assuré/adhérent réside à l’étrangers les critères déterminants sont les suivants :
- Nationalité française de l’adhérent/assuré
- Localisation du bien acquis ou à construire (pour une VEFA)
- Etablissement bancaire (bénéficiaire des garanties) délivrant le financement doit être établi en France : cet élément est déterminant car il permet de rattacher l’ensemble de l’opération d’assurance à la législation française
Concernant la nationalité de l’assuré et ou adhérent (personne physique) chaque acteur dispose de sa propre politique d’acceptation (par ex : adhésion couple avec au moins un des assurés français).
2. Prévoyance TNS Madelin
Bénéficiant d’une fiscalité attractive, ce contrat a pour vocation de protéger le travailleur indépendant en complétant son régime obligatoire. Une des conditions est donc d’être affiliée à l’un des régimes de sécurité sociale français couvrant les indépendants. Cette condition ne pouvant être remplie lorsque l’assuré réside à l’étranger, il n’est alors pas possible de souscrire une Prévoyance TNS.
3. Prévoyance Homme clé
Ce contrat est systématiquement souscrit par une personne morale. L’adhérent est donc distinct de l’assuré personne physique.
Dans ce cas le montage se présente de la manière suivante :
- Adhérent personne morale (et bénéficiaire du contrat) : établie en France
- Assuré : résident à l’étrangers
- Bénéficiaire : adhérente personne morale
Certains assureurs peuvent considérer que c’est la localisation de l’adhérent qui fonde le droit applicable : dès lors que la société adhérente est établie en France, c’est bien la législation française qui s’appliquera malgré la résidence à l’étranger.
Il est à noter que cette position n’est pas partagée par l’ensemble des acteurs.
La souscription de ce type de contrat par une entreprise qui ne serait pas située en France ne serait pas possible, du fait de la fiscalité spécifique qui y est rattachée.
4. Temporaire décès
Ce contrat est souscrit par une personne physique afin de protéger ses proches (en leur versant une rente ou un capital) ou financer en cas de décès le paiement des droits de succession.
Cette solution présente un certain nombre d’avantages à commencer par la fiscalité attractive appliquée au capital versé en cas de sinistre (Fiscalité française de l’assurance vie : art. 990 I ou 757 B du Code Général des impôts).
Pour ce type de contrat, la résidence à l’étranger pose une double difficulté car elle peut concerner soit :
- L’adhérent-assuré
- Le bénéficiaire du contrat
Si l’adhérent assuré réside hors de France, la souscription du contrat ne sera pas possible car cela crée un faisceau de rattachement à la législation étrangère. C’est bien la théorie de l’acte d’assurance qui se pose (voir notre communication précédente).
Si cette spécificité concerne le bénéficiaire, il ne pourra pas en cas de sinistre se prévaloir de l’application des dispositions du seul CGI du fait de sa résidence.
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