Dans le cadre du PROJET DE LOI DE FINANCE 2022 et du PROJET DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2022, le gouvernement a présenté son « Plan Indépendants ».
Les 20 mesures qui le constituent visent notamment à :
- Uniformiser et simplifier les démarches pour les indépendants
o Création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels :
Suppression de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)
Cette mesure vise à protéger le patrimoine personnel de l’indépendant d’éventuelles saisies par des créanciers
o Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
- Apporter une meilleure protection juridique et sociale
o Rendre le patrimoine personnel insaisissable en cas de dette professionnelle
o Amélioration de l’accès à l’assurance chômage :
Seront éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) les indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, non viable économiquement. Cette condition sera examinée en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre. Les conditions de revenus pour bénéficier de cette allocation sont assouplies : montant minimum de revenus s’élevant à 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années.
o Risques Accidents de travail et Maladies professionnelles : Afin de favoriser l’adhésion à ce dispositif, sa tarification, serait réduite d’environ 30% pour des prestations équivalentes.
o Amélioration du statut de conjoint collaborateur :
Afin de limiter la dépendance économique du conjoint, ce statut sera limité à 5 ans et devra par la suite être modifié en statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Rationnaliser l’imposition, la retraite, les cotisations et contributions sociales.
- Favoriser la transmission d’entreprise et l’accès à la formation ou la reconversion
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des changements amorcés depuis 2017 visant à réformer le régime social des indépendants.
A noter, afin de limiter l’impact de la crise COVID, le calcul des indemnités journalières perçues par les indépendants pourrait ne pas prendre en compte les revenus 2020 pour le calcul des IJ pour la période 2021-2024.
Cette évolution du cadre règlementaire des Indépendants doit nécessairement être accompagné d’une plus grande souplesse et adaptabilité des contrats de Prévoyance.
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