Évolution de la grille AERAS - Juin 2019

Évolution de la convention AERAS : la nouvelle convention AERAS, signée le 22/07/2019 insère de nouvelles évolutions visant à élargir les conditions d’accès à l’assurance emprunteur et l’accès au crédit les personnes présentant des risques aggravés de santé.

Ces modifications concernent notamment certains cancers du sein :

  1. Étendue du droit à l’oubli : les personnes qui remplissent les conditions pour en être bénéficiaires n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur. Si celui-ci a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties ni surprime au titre de cet antécédent. > La grille des pathologies concernées intègre désormais certains cancers du sein in situ.

  2. Limitation des surprimes : les majorations appliquées par les assureurs aux risques associés au cancer du sein infiltrants stade 1 ont été plafonnées. Désormais, les personnes ayant développé cette pathologie peuvent souscrire une assurance dès 3 ans après la fin du traitement avec une surprime plafonnée à 100 % pour le décès, PTIA et incapacité/invalidité si elles ont repris leur activité depuis un an sans interruption de plus de 3 mois.


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