Etat des lieux du marché de l’Emprunteur : l’analyse du CCSF - Novembre 2020

I. Le CCSF : Un acteur participant à la régulation du marché de l’emprunteur

Le CCSF, Comité Consultatif du Secteur Financier, est un organisme chargé d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance avec leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’Avis ou de Recommandations d’ordre général.

A ce titre il a notamment eu pour mission de déterminer l’ensemble des critères d’équivalence de garanties des contrats d’assurance emprunteur afin de permettre au consommateur une meilleure comparaison des différentes offres. Ce système facilite la substitution, c’est-à-dire le remplacement, d’une assurance par une autre (généralement il s’agit du remplacement du contrat proposé par la banque par une contrat souscrit par un acteur alternatif externe). Cela permet de limiter et encadrer un éventuel refus de validation du nouveau contrat par la banque.

II. Analyse et bilan du marché :

Cet organisme a publié le 11 novembre dernier un bilan du marché afin de constater l’efficience des réformes d’ouverture à la concurrence (dispositifs Lagarde, Hamon, Bourquin). Les principaux enseignements sont :


a) Une concurrence accrue au bénéfice du consommateur

- Les contrats alternatifs (soit internes distribués par les banques soit externes par l’intermédiaire de la délégation d’assurance) progressent et représentent désormais 25 % des contrats souscrits.

- Les contrats alternatifs externe (délégation d’assurance) augmentent légèrement pour atteindre 12,4% en 2019.

Ceux qui y ont le plus recours sont :

1. les emprunteurs de 30 à 45 ans (la part des contrats alternatifs monte jusqu’à 40 %)

2. Les emprunteurs de capitaux supérieurs à la moyenne pour lesquels le recours à des délégations externes est plus fréquent.

- La concurrence a profité au consommateur car les réseaux bancaires ont adopté une attitude défensive et revu le tarif de leur offre à la baisse (de 10 à 40% selon les offres)

b) Des difficultés persistantes au changement d’assurance de prêt

Malgré la mise en place de nouvelles possibilités de changement d’assurance (Loi Hamon, Amendement Bourquin), des freins demeurent pour le consommateur dans ses démarches.

Les causes identifiées sont :

- L’organisation interne des banques pour le traitement des demandes de substitution

- Les refus des banques sont insuffisamment motivés : réponses non formalisées ou inexistantes

- Les délais de 10 jours pour que la banque signifie son acceptation ainsi que les 10 jours pour la prise d’effet de la résiliation se révèlent dans la pratique plus longs (30 jours en moyenne)

c) L’étendue des garanties, motif principal des réclamations et contentieux

Les réclamations et sollicitations du médiateur de l’assurance portent en majorité (60%) sur des refus d’indemnisation en cas d’invalidité ou incapacité : Conditions d’indemnisation et exclusions appliquées.

Ce fait marquant rend impératif pour les acteurs de la chaine de faire un travail de pédagogie lors de l’adhésion et du sinistre pour informer l’adhérent de l’étendue précise des garanties dont il bénéficie.


Cet état des lieux souligne la pertinence de faire appel à des assurances alternatives plus favorables au consommateur. THESIA est mobilisée pour vous aider dans cette démarche.

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