Convention AERAS : le droit à l’oubli évolue - Septembre 2020

Convention AERAS : le droit à l’oubli évolue

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) a pour but de faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Parmi ses dispositifs, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant souffert de pathologies cancéreuses de ne pas le déclarer lors de la souscription de leur contrat d’assurance emprunteur.

Il s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • la Nature du prêt : les prêts immobiliers, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels,;

  • l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Depuis le 1er septembre le droit à l’oubli est étendu : l’âge de référence passe de 18 à 21 ans.

Cela signifie qu’aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse concernée ne pourra être retenue par l'assureur dès lors qu'elle a été diagnostiquée :

  • avant les 21 ans de l’assuré si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;

  • après les 21 ans de l’assuré si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Cette évolution permet ainsi d’améliorer les conditions d’accès à l’emprunt pour ces assurés.

THESIA vous accompagne sur ces dossiers spécifiques afin de concrétiser les projets de vos clients.

Pour toute demande : info@thesia.com

(Toutes les informations sur le site : http://www.aeras-infos.fr/ )

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