Convention AERAS : le droit à l’oubli évolue
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) a pour but de faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Parmi ses dispositifs, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant souffert de pathologies cancéreuses de ne pas le déclarer lors de la souscription de leur contrat d’assurance emprunteur.
Il s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
la Nature du prêt : les prêts immobiliers, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels,;
l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
Depuis le 1er septembre le droit à l’oubli est étendu : l’âge de référence passe de 18 à 21 ans.
Cela signifie qu’aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse concernée ne pourra être retenue par l'assureur dès lors qu'elle a été diagnostiquée :
avant les 21 ans de l’assuré si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
après les 21 ans de l’assuré si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
Cette évolution permet ainsi d’améliorer les conditions d’accès à l’emprunt pour ces assurés.
THESIA vous accompagne sur ces dossiers spécifiques afin de concrétiser les projets de vos clients.
Pour toute demande : info@thesia.com
(Toutes les informations sur le site : http://www.aeras-infos.fr/ )
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