Communiqué de presse du Haut Conseil Stabilité Financière – Septembre 2021

Un dispositif contraignant les conditions d’octroi des prêts bancaires



En 2019 le HCSF (Haut conseil de stabilité financière) avait identifié un risque relatif au secteur immobilier résidentiel liée à la dégradation progressive des conditions d’octroi des prêts immobilier depuis 2015.

Afin d’y remédier cette autorité avait formulé un certain nombre de recommandations non contraignantes à destination des établissements de crédits notamment en janvier 2021 qui visait à limiter :

- le taux d’effort des crédits à l’habitat à 35 % (capacité de remboursement et assurance emprunteur ne peuvent excéder 35% des revenus de l’emprunteur).

- la durée de remboursement ne peut être supérieur à 25 ans, avec en plus une période maximale de 2 ans de différé d’amortissement.


Ces recommandations ont été partiellement suivi d’effet car il subsiste sur l’exercice 2021 des prêts octroyés dépassant les seuils évoqués.


La décision prise le 14 septembre est de rendre ce dispositif juridiquement contraignant à partir du 1er janvier 2022. Ainsi un établissement de crédit ne respectant pas ces règles est sujets à des sanctions tels que des pénalités financières.

L’enjeu relatif au choix de l’assurance emprunteur se révèle essentiel pour diminuer le taux d’effort des emprunteurs.


Source : Bilan de la recommandation n°R-HCSF-2021-1 du 27 janvier 2021 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/hcsf/HCSF%2020210914%20annexe-CP.pdf

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