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Changement d’Assurance Emprunteur : le CCSF dresse un bilan très positif de la Loi LEMOINE



Le comité consultatif du secteur financier a réalisé un bilan des dispositifs introduits par la Loi LEMOINE.

 

Voici la synthèse des principaux enseignements de ce rapport prenant comme période de référence l’année 2021 jusqu’à la fin du 1er semestre 2023 :

 

1.      Une augmentation de 80% des demandes de substitution au cours de cette période.

Il en résulte que 215 000 contrats ont été délégués aux assureurs alternatifs dont la moitié au cours du 1er semestre 2023.

Ce transfert significatif se traduit par une augmentation des parts de marché des contrats assureurs alternatifs de 4%.

 

2.      Le CCSF constate néanmoins que ces facilités de changement bénéficient pour l’essentiel aux CSP 1 (cadre, professions intellectuelles).

Cette classe représente 58% des substitutions alors qu’elle concentre moins d’un tiers des crédits.

 

3.      La suppression du questionnaire médical introduite par la Loi Lemoine (pour certains profils) produit des effets limités.

Les conditions prévues par la loi Lemoine (prêt immobilier, cumul assuré inférieur à 200 000 euros, terme du prêt avant les 60 ans…) aboutissent à ce que seulement 23% de ces contrats soient éligibles à la suppression du questionnaire.

Les prêts inférieurs à 200 000 euros représentent 58 % des prêts délivrés. Les contrats en dehors du périmètre de la sélection médicale ne représentent que 31 % des substitutions.

 

4.      Cette suppression de la sélection médicale pour ces profils a généré en contrepartie une augmentation modérée des tarifs des contrats alternatifs.

Elle se situe autour de de 10% par rapport à ceux pratiqués en 2021. 

 

5.      Malgré des taux de concrétisation élevés (en moyenne entre 75 – 90% selon les acteurs) les obstacles à ces démarches demeurent :

-          Problèmes d’interprétation des équivalences de garantie et motifs de refus de substitution formulés par les établissements bancaires,

-          Des délais de réponse et de traitement trop longs.

 

Depuis son entrée en vigueur le 1er juin 2022 la Loi Lemoine a produit un certain nombre de mouvements sur le marché de l’emprunteur grâce aux nouveaux droits octroyés aux consommateurs.

Le conseiller financier, par son action, peut diffuser au plus grand nombre (auprès des différentes CSP) ces nouvelles possibilités introduites par cette Loi.

Son action est précieuse pour favoriser l’aboutissement de cette démarche.

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