Assurance Emprunteur - Substitution Annuelle - Novembre 2018

Avis du Comité consultatif du secteur financier sur l’assurance emprunteur

Date d’échéance annuelle des contrats


Depuis la mise en place de la faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, un flou subsistait sur la date à retenir comme « date d’échéance » du contrat. Dans un souci de concordance avec la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, le CCSF préconise de retenir la date de signature de l’offre de prêt comme date d’anniversaire du contrat. Cette décision permet de généraliser une pratique déjà largement répandue.

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