Assurance Emprunteur : résiliation infra annuelle et suppression du Questionnaire Médical – Février


Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical, renforcement du seuil limite du taux d’endettement… ces derniers mois, l’assurance de prêt n’en finit pas de faire de faire parler d’elle.


Réunis en commission mixte paritaire ce jeudi matin, le Sénat et l’Assemblé Nationale ont trouvé un accord sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur qui serait effectif en insistant sur l’obligation pour les assureurs, d’informer chaque année leurs assurés de leur faculté de changement d’assurance.


En complément, la suppression du questionnaire médical a été décidé pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 €. Associé à un élargissement du droit à l’oubli, cette mesure favorisera les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les conclusions de cet accord seront présentées à l’Assemblée le 10 février, puis devant le Sénat le 17 février pour une mise en application dès le mois de juin 2022.

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