Longtemps évoquée, la loi pour le financement de la Sécurité Sociale de 2021 (LFSS) a entériné la mise en place d’une couverture de l’arrêt de travail au profit de certaines professions libérales.
Ces dernières vont désormais bénéficier d’indemnités journalières par leur régime de sécurité sociale en cas d’incapacité à partir du 1er juillet.
A. Les motifs de la réforme
Jusqu’à présent il existait des différences entre le régime des commerçants/artisans et les autres professions libérales :
Les premiers perçoivent en cas d’arrêt de travail des indemnités journalières (pendant 365 jours) en contrepartie d’une cotisation sociale équivalente à 0,85% de leur revenu alors que les seconds n’en perçoivent aucune. Seules les professions suivantes : médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables, chirurgiens-dentistes et sages-femmes bénéficient d’indemnités journalières, lesquelles démarrent seulement à partir du 91ème jour d’arrêt de travail.
Cette disparité s’est révélée depuis le démarrage de la pandémie en mars 2020, plaçant de nombreux indépendants dans une situation financière difficile du fait de l’interruption de leur activité. Pour y remédier le gouvernement a mis en place à titre transitoire (et exceptionnel) une indemnisation des arrêts de travail.
L’objectif de cette réforme, initiée par l’UNAPL (Union Nationale des Professions libérales) vise à pérenniser ce dispositif. Cette démarche est inédite car traditionnellement les professions libérales émettent des réserves sur l’augmentation de leur régime de base du fait de l’élévation du niveau de cotisations sociales qu’elle induit.
B. Le détail de la réforme
1. Les professions concernées par la réforme
Il s’agit notamment de celles affiliées à la CNAVPL :
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, vétérinaires, Agents généraux d’assurance, experts-comptables, et commissaires aux comptes, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, Pharmaciens, Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, notaires, Avocats (si affiliés).
2. Le contenu de ces mesures
Dans le détail, l’UNAPL a défini avec la CNAVPL les modalités suivantes* :
Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (le PASS est de 41 136 euros en 2021). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, sera de 22 euros par jour.
*Communiqué de l’UNAPL du 06/04/21
Les cotisations IJ de ces professions libérales feront l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.
C. Les interrogations soulevées par cette réforme
Cette réforme établit au profit de 1,3 millions de professionnels un socle de base de protection de l’incapacité et apparait en cela comme une avancée. Le montant total des indemnités journalières devrait atteindre 130 millions d’euros. Néanmoins l’attribution de 50 % du salaire / revenu pendant 90 jour se révèle lacunaire.
Le recours à des contrats de Prévoyance individuelle demeure indispensable pour un maintien de revenus en cas d’arrêt de travail. Il est à prévoir une évolutions ces prochains mois des offres du marché pour s’adapter à ce prochain dispositif.
Pour bien appréhender ces solutions, le recours à un courtier et conseiller en protection sociale est primordial.